STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES  DE LA VALLEE DE VILLE

 Article 1^er : Communes membres

Sont membres de la Communauté de communes de la Vallée de Villé :

ALBE, BASSEMBERG, BREITENAU, BREITENBACH, DIEFFENBACH-AU-VAL, FOUCHY, LALAYE, MAISONGOUTTE, NEUBOIS, NEUVE-EGLISE, SAINT-MARTIN, SAINT-MAURICE, SAINT-PIERRE-BOIS, STEIGE, THANVILLE, TRIEMBACH-AU-VAL, URBEIS, VILLE.

Article 2 : Objet 

La communauté de communes a pour objet toute œuvre et tous services d’intérêt intercommunal d’ordre économique, social, sportif, touristique et culturel.

I. Compétences obligatoires:

La communauté de commune exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1.) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2.) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

L’intérêt communautaire de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales est défini selon les axes suivants :

Priorités stratégiques communautaire	Définition de l’intérêt
Sensibiliser les commerçants et les élus aux évolutions du modèle commercial	Actions d’information, de formation collectives destinées à accompagner les acteurs du commerce du territoire à comprendre les évolutions du commerce pour mieux saisir les opportunités de développement et organiser les offres commerciales de demain
Soutenir les projets de centre-bourgou de centre-ville en développant une vision globale	Actions destinées à accompagner la restructuration des centres villes et centres-bourgs par la mutualisation de moyen et d’ingénierie sans se substituer aux communes dans l’aménagement
Développer une gouvernance commune de l’urbanisme commercial	Actions d’observation des mutations du commerce sur le territoire, mise en œuvre des outils de pilotage de l’organisation commerciale du territoire, analyse de l’impact des implantations commerciales sur l’aménagement du territoire et coordination des démarches de recherches de nouvelles enseignes.
Intervenir sur l’immobilier commercial et créer du lien avec les propriétaires	Actions d’observation des loyers, d’information des propriétaires de locaux commerciaux, de coordination des actions de ré-utilisation des locaux commerciaux vacants, et d’anticipation des risques de friches commerciales.
Accompagner la promotion et la dynamique commerciale	Action de soutien aux actions collectives de promotion des commerces et d’adaptation aux nouveaux temps sociaux.

 

3.) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

4.) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2006-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5.) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6.) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

7.) Eau, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

II. Compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire:

1.) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schéma départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Environnement

• • Mise en œuvre d’une politique environnementales liée aux préconisations de l’étude paysagère pour la partie environnement.
  • Mise en œuvre d’une politique visant à promouvoir les initiatives liées aux énergies renouvelables sur le territoire communautaire.
  • Mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de promotion, de communication, d’animation et d’éducation visant à valoriser l’environnement de la vallée de Villé.
  • Mise en œuvre et gestion de chantiers d’insertion liés à l’environnement.
  • Réalisation de circuits thématiques.
  • Elaboration d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

Agriculture

• • Mise en œuvre d’une politique agricole liée aux préconisations de l’étude paysagère pour la partie par :
  • l’accompagnement des opérations d’ouverture du paysage et de suppression des micro-boisements menés par les acteurs locaux (associations foncières, privés)
  • l’accompagnement des associations d’agriculteurs pour la sensibilisation, la promotion, l’animation et la communication visant à mettre en valeur et à améliorer la qualité des produits du terroir.

2) Politique du logement et du cadre de vie :

Urbanisme – Habitat

Les actions d’intérêt communautaire :

• • • P.L.H. (Programme Local d’Habitat)
    • O.P.A.H (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
    • Mission habitat
    • Observatoire intercommunal de logement
    • Garantie d’emprunts lors de construction de logement sociaux aux bailleurs.

Les opérations d’intérêt communautaire :

• • • Acquisition de terrains viabilisés pour la construction de logements neufs à vocation locative avec un bailleur social
    • Zone d’habitation : construction et réhabilitation de logements hors propriétés communales
    • Soutenir l’adaptation du logement au handicap.

Patrimoine

• • Réhabilitation, aménagement et gestion du patrimoine bâti d’intérêt communautaire. Sont considérés d’intérêt communautaire la Maison du Val de Villé à Albé, la Maison du Mineur à Urbeis.
  • Sensibilisation, promotion, animation et communication autour du patrimoine historique, architectural, culturel et naturel de la Vallée de Villé.

3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturel et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

Construction, réhabilitation, aménagement et gestion des équipements sportifs, culturels bénéficiant à l’ensemble des habitants de la vallée de Villé, à savoir :

• • Le centre nautique
  • Le centre sportif
  • Les cours de tennis
  • Le Roller Park
  • L’aérodrome d’Albéville
  • La Maison des Jeunes et de la Culture
  • La médiathèque intercommunale
  • le terrain de football de Triembach-au-Val

4) Action sociale d’intérêt communautaire

• • Mise en œuvre d’actions ayant pour objet d’organiser l’offre de service dans les domaines :
    • de la petite enfance
    • de la jeunesse
    • des adolescents
    • des personnes en difficultés
    • des personnes handicapées
    • des personnes âgées

 

• • Activités périscolaires : La construction et l’entretien des bâtiments relèvent de la compétence des communes hormis le bâtiment communautaire « Maison de l’enfant » situé dans la zone de Loisirs de Villé-Bassemberg.
  • Actions éducatives (RASED)
  • Mise en œuvre d’actions définies dans le cadre des contrats signés avec :
    • La Caisse d’Allocations Familiales
    • Le Conseil Départemental

• • Actions visant à favoriser l’emploi et le suivi des jeunes et l’insertion sociale des publics en difficulté.

III.  Autres compétences supplémentaires

1.) Transport

• • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
  • Organisation, par délégation, du service public de transport à la demande « Taxi’Val »

 2.) Equipements éducatifs – Vie associative – OISC (Office Intercommunal des Sports et de la Culture)

• • Construction, réhabilitation, aménagement et gestion des équipements éducatifs bénéficiant à l’ensemble des habitants de la Vallée de Villé, à savoir :
    • le centre d’hébergement
    • l’atelier intercommunal et associatif

• • Rénovation ou mise place de circuits pédestres et VTT
  • Animation dans les domaines culturels, sportifs, sociaux, touristiques
  • Actions visant à soutenir et encourager le monde associatif, dynamiser la diffusion et favoriser l’accès aux pratiques culturelles et sportives
  • Prise en charges des coûts de transport dans le cadre des activités de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, vers le centre nautique Aquavallées ou vers les équipements culturels ou sportifs de la vallée de Villé.
  • Acquisition et gestion du matériel à l’usage de la vie associative et des communes, pour les manifestations sportives ou culturelles.

3.) SIG (Système d’Information Géographique)

• •  Acquisition et gestion du progiciel SIG

4.) Gendarmerie

• • Etude, construction et gestion d’une gendarmerie

5.)  Concession pour la distribution d’énergie

• • Développement, exploitation et fourniture d’électricité aux tarifs réglementés

6.)  Aménagement numérique

• •  Etablissement et exploitation d’infrastructure et de réseaux de communication électroniques

7.) Compétences complémentaires relevant du « Grand Cycle de l’Eau » prévues à l’article L. 211.7 I du Code de l’Environnement

• • 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
  • 12°) L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation, ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Cette compétence comprend notamment le suivi du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin versant Giessen-Liepvrette
  • et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Article 3 : Siège

Le siège de la communauté de commune de la Vallée de Villé est situé au Centre Administratif 1, rue Principale, 67200 BASSEMBERG.

Article 4 : Durée

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Administration

La Communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

Article 6 : Composition du conseil communautaire

Au plus tard au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce nombre et cette répartition des sièges sont constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département.

L’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 fixe pour la communauté de communes de la Vallée de Villé, le nombre de sièges du conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre.

Article 7 : Composition du Bureau

Le Bureau est composé

• du Président
• des Vice-Présidents

Article 8 : Régime fiscal

La Communauté de communes est dotée d’un régime fiscal propre et vote en conséquence ses propres taux en matière de, T.F.B., T.F.N.B.  C.F.E., Taxe de séjours et Taxe GEMAPI

Elle en perçoit les produits correspondants selon les règles en vigueur.

Un régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) est institué sur les zones d’activités économiques ou secteur assimilés, gérés par la Communauté de communes.

Article 9 : Agent comptable

Les fonctions de receveur de la communauté de communes de la Vallée de Villé seront assurées par le Percepteur de Sélestat.