Déclaration obligatoire meublés de tourisme et chambres d’hôtes
Qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs chambres, la location de chambres d’hôtes est soumise à déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu d’habitation concerné.
Cette déclaration peut être adressée au maire par lettre recommandée ou encore par simple dépôt en mairie. Mais dans tous les cas, elle doit donner lieu à la remise d’un accusé réception.
Cette déclaration doit obligatoirement mentionner :
- l’identité du déclarant ;
- l’adresse du domicile ;
- le nombre exact de chambres mises en location ;
- le nombre maximal de personnes pouvant être hébergées ;
- les périodes prévisionnelles de mise en location.
Toute modification de l’un ou l’autre de ces éléments d’information entraîne l’obligation d’effectuer une nouvelle déclaration en mairie.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.
Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13566.do
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321?xtor=EPR-124
