Missions et compétences

1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

  1.  Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
  2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;L’intérêt communautaire de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales est défini selon les axes suivants :
    Priorités stratégiques communautaire Définition de l’intérêt
    Sensibiliser les commerçants et les élus aux évolutions du modèle commercial Actions d’information, de formation collectives destinées à accompagner les acteurs du commerce du territoire à comprendre les évolutions du commerce pour mieux saisir les opportunités de développement et organiser les offres commerciales de demain
    Soutenir les projets de centre-bourg ou de centre ville en développant une vision globale Actions destinées à accompagner la restructuration des centres villes et centres-bourgs par la mutualisation de moyen et d’ingénierie sans se substituer aux communes dans l’aménagement
    Développer une gouvernance commune de l’urbanisme commercial Actions d’observation des mutations du commerce sur le territoire, mise en œuvre des outils de pilotage de l’organisation commerciale du territoire, analyse de l’impact des implantations commerciales sur l’aménagement du territoire et coordination des démarches de recherches de nouvelles enseignes.
    Intervenir sur l’immobilier commercial et créer du lien avec les propriétaires Actions d’observation des loyers, d’information des propriétaires de locaux commerciaux, de coordination des actions de ré-utilisation des locaux commerciaux vacants, et d’anticipation des risques de friches commerciales.

     

    Accompagner la promotion de la dynamique commerciale Action de soutien aux actions collectives de promotion des commerces et d’adaptation aux nouveaux temps sociaux
  3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ( GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 I du Code de l’Environnement
    • 1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
    • 2°)   L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
    • 5°)  La défense contre les inondations et contre la mer,
    • 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
    • et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.
  4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
  5. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

2 - COMPETENCES OPTIONNELLES :

  1.  Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schéma départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
    • Environnement
      • Mise en œuvre d’une politique environnementales liée aux  préconisations de l’étude paysagère pour la partie  environnement.
      • Mise en œuvre d’une politique visant à promouvoir les initiatives liées aux énergies renouvelables sur le territoire communautaire.
      • Mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de promotion, de communication, d’animation et d’éducation visant à valoriser l’environnement de la vallée de Villé.
      • Mise en œuvre et gestion de chantiers d’insertions liés à l’environnement.
      • Réalisation de circuits thématiques
    • Agriculture
      • Mise en œuvre d’une politique agricole liée aux  préconisations de l’étude paysagère pour la partie  agricole par :
        • l’accompagnement des opérations d’ouverture du paysage et de suppression des micro-boisements menées par les acteurs locaux (associations foncières, privés)
        • l’accompagnement des associations d’agriculteurs pour la sensibilisation, la promotion, l’animation et la communication visant à mettre en valeur et à améliorer la qualité des produits du terroir.
  2. Politique du logement et du cadre de vie :
    • Urbanisme – Habitat
      • Les actions d’intérêt communautaire :
        • P.L.H. (Programme Local d’Habitat)
        • O.P.A.H. (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
        • Mission habitat
        • Observatoire intercommunal de logement
        • Garantie d’emprunts lors de construction de logements sociaux aux bailleurs.
      • Les opérations d’intérêt communautaire :
        • Acquisition de terrains viabilisés pour la construction de logements neufs à vocation locative avec un bailleur social
        • Zone d’habitation : construction et réhabilitation de logements hors propriétés communales
        • Soutenir l’adaptation du logement au handicap.
    • Patrimoine
      • Réhabilitation, aménagement et gestion du patrimoine bâti d’intérêt communautaire. Sont considérés d’intérêt communautaire la Maison du Val de Villé à Albé, la Maison du Mineur à Urbeis.
      • Sensibilisation, promotion, animation et communication autour du patrimoine historique, architectural, culturel et naturel de la vallée  de Villé.
  3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
    • Construction, réhabilitation, aménagement et gestion des équipements sportifs, culturels bénéficiant à l’ensemble des habitants de la vallée de Villé, à savoir :
      • le centre nautique
      • le centre sportif
      • les cours de tennis
      • le Roller Park
      • l’aérodrome d’Albéville
      • la Maison des Jeunes et de la Culture
      • la médiathèque intercommunale
      • le terrain de football de Triembach au Val
  4. Action sociale d’intérêt communautaire
    • Mise en œuvre d’actions ayant pour objet d’organiser l’offre de service dans les domaines :
      • de la petite enfance
      • de la jeunesse
      • des adolescents
      • des personnes en difficultés
      • des personnes handicapées
      • des personnes âgées
    • Activités périscolaires : La construction et l’entretien des bâtiments relèvent de la compétence des communes hormis le bâtiment communautaire « Maison de l’enfant » situé dans la zone de Loisirs de Villé-Bassemberg.
    • Actions éducatives (RASED)
    • Mise en œuvre d’actions définies dans le cadre des contrats signés avec :
      • la Caisse d’Allocations Familiale
      • le Conseil Départemental
    • Actions visant à favoriser  l’emploi et le suivi des  jeunes et l’insertion sociale des publics en difficulté.
  5. Assainissement
    • Pour les communes faisant partie du périmètre administratif de la communauté de communes :
      • la maîtrise d’ouvrage/réalisation
      • l’étude
      • l’amélioration
      • l’extension
      • la rénovation
      • le contrôle, l’entretien et l’exploitation de la station d’épuration intercommunale, des ouvrages annexes et des équipements publics de collecte, de transport (par réseau unitaire ou séparatif) et de traitement de l’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) par la station d’épuration.
      • l’étude de zonage telle que définie à l’article L.2224-10 du CGCT
      • le contrôle et l’entretien des installations d’assainissement autonome
        • comprenant le contrôle de conception d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectifs
        • le diagnostic des installations existantes.
      • les acquisitions foncières dans le cadre de la réalisation d’équipements liés au domaine de l’assainissement
      • la gestion des abonnés et l’assistance administrative.

3 - COMPETENCES FACULTATIVES :

  1. Eau
    • Pour les communes faisant partie du périmètre administratif de la communauté de communes :
      • la maîtrise d’ouvrage/réalisation
      • l’étude y compris le Schéma de distribution Eau Potable tel que défini à l’article L.2224-7-1 du CGCT
      • l’amélioration
      • l’extension
      • la rénovation
      • le contrôle, l’entretien et l’exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable ainsi l’amenée d’eau de la nappe phréatique depuis Châtenois.
      • Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’équipements dans le domaine de l’eau potable
      • La gestion des abonnés et l’assistance administrative.
  2. Transport
    • Organisation, par délégation, du service public de transport à la demande « Taxi’Val »
    • Mise en place d’un schéma, à l’échelle du territoire  intercommunal, des circulations douces avec création et gestion de liaisons entre les communes (pistes cyclables et autres modes de déplacements).
  3. Equipements éducatifs - Vie associative - OISC (Office Intercommunal des Sports et de la Culture)
    • Construction, réhabilitation, aménagement et gestion des équipements éducatifs bénéficiant à l’ensemble des habitants de la vallée de Villé, à savoir :
      • le centre d’hébergement
      • l’atelier intercommunal et associatif
    • Rénovation ou mise place de circuits pédestres et VTT
    • Animation dans les domaines culturels, sportifs, sociaux, touristiques
    • Actions visant à soutenir et encourager le monde associatif, dynamiser  la diffusion et favoriser l’accès aux pratiques culturelles et sportives
    • Prise en charge des coûts de transport dans le cadre des activités de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, vers le centre nautique Aquavallées ou vers les équipements culturels ou sportifs de la vallée de Villé.
    • Acquisition et gestion du matériel à l’usage de la vie associative et des communes, pour les manifestations sportives ou culturelles.
  4. SIG (Système d’Information Géographique)
    • Acquisition et gestion du progiciel SIG
  5. Gendarmerie
    • Etude, construction et gestion d’une gendarmerie
  6. Concession pour la distribution d’énergie :
    • développement, exploitation et fourniture d’électricité aux tarifs réglementés
  7. Aménagement numérique
    • Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
  8. Compétences complémentaires relevant du « Grand Cycle de l’Eau » prévues à l’article L.211-7 I du Code de l’Environnement
    • 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
    • 2°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Cette compétence comprend notamment le suivi du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin versant Giessen-Liepvrette
    • et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.